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U.S. – Luxembourg Protocol on the Exchange of Information on Tax Matters on May 27, 2009
Signature d’un Protocole d’accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d’Amérique visant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
Communiqué de presse
Le ministre du Trésor, Luc Frieden et l’Ambassadeur des Etats-Unis au Luxembourg, Ann Wagner, ont procédé aujourd’hui à la signature d’un Protocole d’accord qui modifie la Convention du 3 avril 1996 entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d’Amérique visant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
Cette signature constitue un moment clé dans la concrétisation de l’engagement du Gouvernement du 13 mars 2009 d’appliquer l’ensemble des dispositions de la convention-modèle de l’OCDE en matière de coopération fiscale internationale. S’agissant de la première convention de ce genre signé par le Luxembourg avec un pays membre de l’OCDE et du G-20, le ministre Luc Frieden avait mené lui-même les négociations lors de ses visites de travail à Washington au cours des dernières semaines. Le Protocole prévoit l'échange d'informations sur demande dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays ; il s’applique aux années fiscales 2009 et suivantes. L’accord n’a pas pour objet un échange automatique d’informations bancaires et n’autorise pas des demandes générales (« fishing expeditions »). L’accord signé témoigne de l’excellence des relations politiques et économiques entre le Luxembourg et les Etats-Unis d’Amérique.
En cette période difficile pour l’économie, l’accord permettra d’accroître les partenariats commerciaux entre les deux pays. En effet, de nombreuses entreprises américaines ont choisi de s’installer au Luxembourg pour y desservir l’ensemble de leur clientèle européenne. Pareillement, dans le domaine financier, où les relations d’affaires sont particulièrement développées, les plus importants gestionnaires américains de fonds d’investissement ont constitué la plaque tournante de leurs activités paneuropéennes au Luxembourg.
L’Organisation pour la Coopération et le Développement Economiques (OCDE) a été dûment informée de la conclusion de cet accord.
(communiqué par le ministère des Finances)
U.S. – Luxembourg Protocol on the Exchange of Information on Tax Matters
Press Release
The Treasury Minister Luc Frieden and the United States Ambassador to Luxembourg Ann Wagner, have today signed a Memorandum of Agreement amending the Convention of 3 April 1996 between the Grand Duchy of Luxembourg and the United States of America to avoid double taxation and prevent tax evasion with respect to taxes on income and wealth.
This signature is a key moment in the realization of the commitment of the Government of 13 March 2009 to implement all the provisions of the Convention-model of the OECD on international tax cooperation. Regarding the first such agreement signed by Luxembourg with a member country of the OECD and the G-20, Minister Luc Frieden had conducted itself during the negotiations of his working visits to Washington during the recent weeks. The Protocol provides for the exchange of information on request in individual cases between the tax administrations of both countries and applies to tax years 2009 and following. The agreement does not seek an automatic exchange of bank information and does not allow general requests ("fishing expeditions"). The agreement reflects the excellent political and economic relations between Luxembourg and the United States of America.
In this difficult period for the economy, the agreement will enhance the partnerships between the two countries. Indeed, many U.S. companies have chosen to settle in Luxembourg to serve all of their European clients. Similarly in the financial area, where business relationships are developed, the largest U.S. managers of investment funds have been the hub of their wide activities in Luxembourg.
The Organization for Economic Cooperation and Development (OECD) has been duly informed of the conclusion of this agreement.
(released by the Ministry of Finance )